L’interdit bancaire est quand vous ne pouvez plus émettre de chèque c a d :
Vous avez émis un chèque sans provision (défaut de la provision) et la banque le rejette (interdit de chéquier), alors la banque vous adresse une lettre d'injonction pour vous signaler l'interdiction bancaire.
- L’interdit bancaire concerne tous vos comptes (sauf régularisation).
- L’interdiction bancaire est de durée de 5ans, pendant ces 5 ans la personne en interdit bancaire est enregistrée au Fichier Central des Chèques (FCC) tenu par la Banque de France.
- L'interdiction bancaire, s'applique à tous vos comptes, elle est générale. Et vous devenez interdit bancaire même dans d'autres banques.
Si vous êtes en interdit bancaire, vous êtes obliger de respecter l’interdiction d’émettre des chèques, la banque peut vous demander de restituer tous les carnets de chèque qui vous ont été délivrés, si non vous deviendriez en interdiction judicaire.